J.O. 108 du 10 mai 2007
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Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques
NOR : MCCB0751682A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.Article 2
L'article 1er est ainsi modifié :
I. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « ou d'avances » sont supprimés.
II. - Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est également compétent sur les demandes de subvention présentées par les entreprises de distribution dans les conditions prévues à l'article 113 du décret du 24 février 1999 susvisé et exerçant principalement leur activité dans la réédition d'oeuvres cinématographiques. »Article 3
Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
« Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges de la commission sont nommés pour une durée d'un an à compter du 1er octobre de chaque année par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie. »Article 4
L'article 3 est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa, les mots : « ou d'avance » sont supprimés.
II. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « et d'avances » sont supprimés.Article 5
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 est ainsi rédigé :
« Sous-section 1
« Subventions à la distribution d'oeuvres de qualité »Article 6
Dans le premier alinéa de l'article 5, les mots : « des avances et » sont supprimés.Article 7
L'article 6 est ainsi modifié :
I. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « avance ou une » sont supprimés.
II. - Dans le troisième alinéa, les mots : « l'avance ou » sont supprimés.Article 8
Dans l'article 10, le mot : « avances » est remplacé, par deux fois, par le mot : « subventions ».Article 9
Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la distribution, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission, qui interviendra le 1er octobre 2007.Article 10
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Renaud Donnedieu de Vabres